A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Lorsqu’il y a des blessures ou mutilations à des organes symétriques, le pourcentage du déficit anatomo-physiologique permanent attribué au déficit le moins important est multiplié par un facteur d’accroissement d’un cinquième, et le pourcentage ainsi obtenu s’additionne au pourcentage attribué à ce déficit, sauf si autrement prévu à l’annexe A.

Le facteur d’accroissement s’applique également dans le cas d’une blessure ou mutilation préexistante.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 8.